International Maritime Organization

La Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (Convention CSC de 1972) a deux objectifs :

• maintenir un degré élevé de sécurité de la vie humaine lors du transport et de la manutention des conteneurs en spécifiant des procédures d’essais et des normes de résistance qui se sont révélées acceptables au fil des ans; et
• faciliter les transports internationaux par conteneurs au moyen d’une réglementation internationale uniforme en matière de sécurité qui soit applicable de façon égale à tous les modes de transport en surface. Ainsi la prolifération de réglementations nationales divergentes en matière de sécurité pourra-t-elle être évitée. 

Les amendements à la Convention CSC de 1972 adoptés par la résolution MSC.355(92) entrent en vigueur le 1er juillet 2014 et incluent :

• de nouvelles définitions au début des annexes I et II, ainsi que des amendements apportés en conséquence pour garantir l’uniformité de la terminologie employée dans toutes les parties de la Convention CSC de 1972;
• des amendements pour aligner toutes les dimensions et unités physiques sur le système SI;
• l’introduction d’une période transitoire pour le marquage des conteneurs dont la capacité de gerbage est limitée; et
• l’ajout dans l’annexe III de la liste des défaillances qui ne requièrent pas que le fonctionnaire chargé du contrôle décide la mise hors service immédiate mais exigent la prise de mesures de sécurité supplémentaires visant à garantir la poursuite du transport en toute sécurité.

ترمي الاتفاقية الدولية لسلامة الحاويات لعام 1972 إلى تحقيق هدفين :

• الحفاظ على مستوى عالٍ من السلامة للأرواح البشرية لدى نقل الحاويات ومناولتها ، وذلك بالنصّ على إجراءات مقبولة للاختبارات ومتطلبات للمتانة ذات صلة بذلك ؛
• النصّ على لوائح دولية موحدة للسلامة تنطبق بصورة متكافئة على جميع أنماط النقل البري والبحري ، مما يسمح بالتالي بتفادي وجود لوائح سلامة وطنية متضاربة .

والتعديلات على اتفاقية سلامة الحاويات لعام 1972 التي اعتُمدت بالقرار MSC.355(92) تدخل حيّز التنفيذ في 1 تموز/يوليو 2014 وتتضمّن ما يلي :

• تعاريف جديدة في بداية المرفقين I و II ، فضلاً عن التعديلات التي تستتبعها ، لضمان الاستخدام الموحّد للمصطلحات في نصّ اتفاقية سلامة الحاويات لعام 1972 بأكمله ؛
• تعديلات ترمي إلى التعبير عن مختلف القياسات والوحدات المادية بنظام الوحدات الدولية (SI) ؛
• اعتماد فترة انتقالية لوسم الحاويات ذات الإمكانية المحدودة من حيث التكديس ، على النحو الذي تقتضيه المواصفة القياسية ذات الصلة بذلك ؛
• في ما يتعلق بالمرفق III ، إدراج قائمة بالعيوب التي لا تتطلّب من المسؤول عن المراقبة اتخاذ قرار فوري بسحب الحاوية من الخدمة ، بل تقتضي اتخاذ إجراءات إضافية لضمان سلامة النقل باستمرار .

The safety of fishers and fishing vessels forms an integral part of IMO’s mandate; however, the fishing industry, from a global perspective, does not have an acceptable safety record and, while there may be a number of factors that have contributed to this, there can be no doubt that the lack of an effective internationally binding regulatory regime has played a significant part in the status quo. The Cape Town Agreement of 2012 was a renewed commitment for the provisions of the 1993 Torremolinos Protocol to come into force and is expected to play an important part in improving safety standards and reducing the loss of life in the fisheries sector.

The Code of the International Standards and Recommended Practices for a Safety Investigation into a Marine Casualty or Marine Incident requires a Maritime safety investigation to be conducted into every “very serious marine casualty”, which is defined as a marine casualty involving the total loss of the ship or a death or severe damage to the environment.

The Code also recommends an investigation into other marine casualties and incidents, by the flag State of a ship involved, if it is considered likely that it would provide information that could be used to prevent future accidents.

This model course aims to meet the mandatory minimum requirements for knowledge, understanding and proficiency in Table A-Ill/2 of STCW Code for the function Marine Engineering at the Management Level, for the function Electrical, Electronic and Control Engineering at the Management Level, for the function Maintenance and Repair at the Management Level and the background knowledge to support Controlling the Operation of the Ship and Care for Persons on Board at the Management Level.

The purpose of the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1969 (CLC) is to provide uniform international rules and procedures for determining questions of liability and to ensure that adequate compensation is available to victims of Oil pollution by placing the liability for compensation upon the owner of the ship. The 1976 Protocol to Revise the Unit of Account Provisions of CLC is also included in this edition.

Le Code FTP de 2010 et les amendements correspondants à la Convention SOLAS sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012. Ils contiennent les prescriptions internationales relatives aux essais en laboratoire, aux procédures d’approbation par type et aux méthodes d’essai au feu pour les produits visés au chapitre II-2 de la Convention SOLAS. Il révise et actualise entièrement le Code FTP de 1996.

Le Code FTP de 2010 contient les essais suivants :

• essai d’incombustibilité;
• essai portant sur le dégagement de fumée et la toxicité;
• essai pour cloisonnements des types «A», «B» et «F»;
• essai pour dispositifs de commande des portes d’incendie;
• essai d’inflammabilité des surfaces;
• essai pour textiles et voilages maintenus en position verticale;
• essai pour meubles capitonnés;
• essai pour éléments de literie;
• essai pour les matériaux antifeu pour engins à grande vitesse; et
• essai pour les cloisonnements d’incendie des engins à grande vitesse.

Il contient également des annexes relatives aux produits pouvant être installés sans avoir été mis à l’essai et/ou sans avoir été approuvés, ainsi qu’aux matériaux de protection contre l’incendie et aux méthodes d’essai prescrites pour leur approbation.

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Le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) expose le cadre réglementaire régissant tous les aspects de la manutention des marchandises dangereuses et des polluants marins lors du transport par mer.

Le Code IMDG est divisé en deux volumes. Le Volume 1 contient les Dispositions générales, définitions et formation; la Classification; les Dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes; les Procédures d’expédition; la Construction des emballages, des GRV, des grands emballages, des citernes mobiles, des CGEM et des véhicules-citernes routiers et épreuves qu’ils doivent subir, ainsi que les Dispositions relatives aux opérations de transport. Le Volume 2 contient la Liste des marchandises dangereuses, dispositions spéciales et exceptions; l’Appendice A (liste des désignations officielles de transport génériques et N.S.A.), l’Appendice B (glossaire) et l’Index.

Depuis la publication de la première édition, en 1965, le Code a été maintes fois modifié, aussi bien sur la forme que sur le fond, afin de suivre l’expansion rapide du secteur des transports maritimes.

L’Amendement 41-22 comprend les révisions apportées aux diverses sections du Code ainsi qu’aux prescriptions applicables au transport de certaines matières. Il a été adopté en avril 2022 par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa cent cinquième session. Le Code aura force obligatoire à compter du 1er janvier 2024, mais les Administrations peuvent l’appliquer à titre volontaire, en tout ou en partie, à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du Code devraient intéresser les administrations maritimes, les compagnies de navigation, les fabricants, les conditionneurs, les expéditeurs, les services d’apport tels que les réseaux routiers et ferroviaires, ainsi que les autorités portuaires.

Cette édition est valable jusqu'au 31 décembre 2025. L'édition 2024 du code IMDG est maintenant disponible à l'adresse suivante https://doi.org/10.62454/KO200F.

Le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC), adopté le 4 décembre 2008 par la résolution MSC.268(85), est entré en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle il est devenu obligatoire en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS). La présente édition incorpore l’Amendement 07-23 et peut être mis en application à partir du 1er janvier 2024 à titre facultatif en attendant son entrée en vigueur officielle le 1er janvier 2025.

La présente publication fournit des éléments supplémentaires d’information visant à compléter le Code IMSBC, tels que le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers (Recueil BLU, y compris le Manuel sur le chargement et le déchargement des cargaisons solides en vrac à l’intention des représentants des terminaux (Manuel BLU), et les Recommandations sur l’utilisation des pesticides à bord des navires applicables à la fumigation des cales à cargaison. Le Code IMSBC et supplément est recommandé aux Administrations, propriétaires de navires, expéditeurs et capitaines, ainsi qu’à toute autre partie concernée par les normes applicables à l’arrimage et au transport en toute sécurité des cargaisons solids en vrac, à l’exclusion des grains.

Le Code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité (Code ISM)) établit une norme internationale pour la sécurité de la gestion et de l’exploitation des navires et pour la prévention de la pollution. Il est un outil de référence essentiel pour les administrations maritimes, les propriétaires et les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les formateurs spécialisés et établissements d’enseignement, les constructeurs, les fabricants de machines et de matériel et ceux qui sont soucieux de garantir la sécurité en mer et de prévenir les dommages à l’environnement.

La présente publication inclut les textes du chapitre IX de la Convention SOLAS et du Code ISM. Sont également inclues dans la publication les Directives pour l’application opérationnelle du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) pour les compagnies (MSC-MEPC.7/Circ.8), les Directives sur les qualifications, la formation et l’expérience requises pour s’acquitter du rôle de personne désignée en vertu des dispositions du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) (MSC-MEPC.7/Circ.6), les Recommandations concernant la notification des quasi-accidents (MSC-MEPC.7/Circ.7), la Gestion des cyber-risques maritimes dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité (résolution MSC.428(98) et les Directives sur la gestion des cyber-risques maritmes (MSC-FAL.1/Circ.3).

L’utilisation de conteneurs, caisses mobiles, véhicules et autres engins de transport réduit sensiblement les risques matériels auxquels les cargaisons sont exposées. Cependant, si les cargaisons ne sont pas chargées correctement ou avec précaution dans ou sur de tels engins ou si elles ne sont pas bien immobilisées, calées ou arrimées, des dommages corporels risquent d’être causés pendant leur manutention ou leur transport. De plus, la cargaison ou le matériel pourrait subir des détériorations graves et coûteuses.

Le nombre de types de cargaisons transportées dans des conteneurs n’a cessé d’augmenter au fil des années et des innovations, comme l’utilisation de citernes souples, et des progrès permettent de transporter dans des engins de transport des objets lourds et volumineux qui étaient habituellement chargés directement dans la cale du navire (par exemple, des pierres, de l’acier, des déchets et des cargaisons spéciales).

Les préposés au chargement des cargaisons et à leur assujettissement dans ou sur un engin de transport sont souvent les derniers à voir le contenu de l’engin jusqu’à ce qu’il soit ouvert à sa destination finale. C’est dire qu’un très grand nombre d’acteurs, le long de la chaîne de transport, compteront sur la compétence de ces personnes :

• les conducteurs de véhicules routiers et autres usagers de la route lorsque l’engin est transporté par route;
• les cheminots et autres personnes concernées lorsque l’engin est transporté par voie ferrée;
• l’équipage des navires qui transportent l’engin par voies de navigation intérieures;
• le personnel chargé de la manutention dans les terminaux lors du transfert de l’engin d’un mode de transport à un autre;
• les dockers lors de l’embarquement et du débarquement de l’engin;
• l’équipage des navires hauturiers pendant le transport;
• les personnes légalement tenues d’inspecter les cargaisons; et
• les personnes qui déchargent l’engin.

Si un conteneur, une caisse mobile ou un véhicule est mal chargé, cela présente des risques pour toutes ces personnes, de même que pour les passagers et le public.

Le présent Code de bonnes pratiques aide les responsables du chargement des cargaisons dans des engins de transport à comprendre les méthodes à suivre et les précautions à prendre afin de garantir que toutes les personnes qui utilisent ce moyen de fret le font en toute sécurité.

The Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk (GC Code) was developed to provide an international standard for the safe carriage by sea in bulk of liquefied gases and certain other substances. To minimize the risks to ships involved in such carriage, to their crews and to the environment, the Code prescribes the design and constructional features of such ships and the equipment they should carry. The Code generally applies to ships built on or after 31 December 1976 but prior to 1 July 1986. This edition incorporates amendments 1 to 4, including a supplement containing amendments adopted by resolution MSC.32(63) which came into force on 1 July 1998.

A supplement, Summary of Minimum Requirements of the Code, is included.

The Code of Safe Practice for Ships carrying Timber Deck Cargoes, 2011 (2011 TDC Code) was adopted by resolution A.1048(27) at the twenty-seventh session of IMO’s Assembly in November 2011. This Code revises and updates the previous Code adopted in 1991 by resolution A.715(17). The 2011 TDC Code is non-mandatory and applies to all ships of 24 m or more in length carrying a timber deck cargo. The Code aims to ensure that stowage and cargo securing arrangements for timber deck cargoes enable a safe yet rational securing of the cargo so that it is satisfactorily prevented from shifting. 2011 TDC Code also includes alternative design principles, taking into account the acceleration forces cargo may be subjected to throughout the voyage.

The revised Code was approved by the Maritime Safety Committee (MSC) at its seventy-ninth session in 2004, by the FAO Committee on Fisheries at its twenty-sixth session in 2005 and by the Governing Body of International Labour Organization (ILO) at its 293rd Session in 2005. It is divided into two parts (sold separately):

• Part A – Safety and Health Practices for Skippers and Crews, 2005
• Part B – Safety and Health Requirements for the Construction and Equipment of Fishing Vessels, 2005

The Code on Alerts and Indicators, 2009 is intended to provide general design guidance and to promote uniformity of type, location and priority for alerts and indicators required by the SOLAS Convention, including relevant performance standards, and by the MARPOL Convention, as well as by other associated instruments and codes.

The Code will benefit designers and operators by consolidating in one document the references to priorities, aggregation, grouping, locations and types, including colours and symbols, of shipboard alerts and indicators.

This new Code updates, revises and replaces the Code on Alarms and Indicators, 1995.

Le présent Code reprend, en les complétant, les meilleures pratiques en matière d'enquête sur les accidents de mer et incidents de mer établies par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer, que l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait adopté en novembre 1997 par la résolution A.849(20) et qui visait à promouvoir la coopération entre États et une approche commune en matière d'enquête sur les accidents et incidents de mer.

This publication contains:

• Final Act of the Conference
• International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil pollution Damage (Fund), 1971
• Resolutions adopted by the Conference;
• Supplement containing the 1976 Protocol to Revise the Unit of Account Provisions of the 1971 Fund Convention

This publication contains the following instruments related to special trade passenger ships:

• Final Act of the Conference
• Special Trade Passenger Ships Agreement and Rules (STP), 1971
• Resolutions adopted by the Conference

The International Conference on Salvage, 1989, was convened for the purpose of establishing uniform international rules regarding salvage operations and resulted in the adoption of the International Convention on Salvage, 1989. Included in this publication are:

• −  Final Act of the Conference
• −  International Convention on Salvage, (Salvage) 1989
• −  Resolution requesting the amendment of the York-Antwerp Rules, 1974
• −  Resolution on international co-operation for the implementation of the International Convention on Salvage, 1989

La présente publication établit un système universel de jaugeage des navires effectuant des voyages internationaux.

Elle comprend :

• l'Acte final de la Conférence;
• la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, y compris les règles de détermination de jauge brute et de jauge nette des navires et le certificat international de jaugeage;
• les résolutions adoptées par la Conférence.

La Conférence internationale de 1989 sur l'assistance a été convoquée dans le but d'établir des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance et a abouti à l'adoption de la Convention internationale sur l'assistance, 1989. Cette publication comprend :

• Acte final de la Conférence
• Convention internationale de 1989 sur l'assistance
• Résolution demandant la modification des Règles York et d'Anvers de 1974
• Résolution sur la coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance

Los sistemas antiincrustantes son revestimientos, tratamientos o dispositivos que impiden la adhesión de organismos no deseados en los cascos de los buques.

Como respuesta a la necesidad reconocida de controlar el impacto medioambiental de las sustancias perjudiciales utilizadas en los sistemas antiincrustantes, la Organización Marítima Internacional adoptó el Convenio internacional sobre el control de los sistemas antiincrustantes perjudiciales en los buques, 2001 (Convenio AFS), que ha estado en vigor desde 2008.

La presente tercera edición del Convenio AFS contiene el texto actualizado, incluidas las enmiendas a los anexos 1 y 4 relativas a la introducción de medidas de control de la cibutrina, y otras enmiendas consiguientes que entraron en vigor el 1 de enero de 2023, así como las directrices revisadas que respaldan la implantación del Convenio enmendado.

La presente publicación comprende:

• notificación y localización de buques y restos de naufragio 
• criterios para determinar los riesgos que entrañen los restos de naufragio 
• medidas para facilitar la remoción de restos de naufragio 
• responsabilidad del propietario respecto de los costes ocasionados por la localización, balizamiento y remoción de buques y restos de naufragio 
• solución de controversias

The International Conference on Maritime Search and rescue, in April 1979, concerned the establishment of an international maritime Search and rescue (SAR) plan covering the needs for ship reporting systems, SAR services and the rescue of persons in distress at sea. Included in the publication are:

• Final Act of the Conference
• International Convention on Maritime Search and rescue (SAR), 1979
• Resolutions adopted by the Conference

This edition includes amendments to the International Convention on SAR which were adopted by resolution MSC.155(78) in May 2004. These amendments came into force on 1 July 2006.

La presente publicación reúne:

• la Conferencia internacional sobre la represión de actos ilícitos contra la seguridade de la navegación marítima (Roma 1988)
• el Acta final de la Conferencia
• el Convenio para la represión de actos ilícitos contra la seguridade de la navegación marítima
• el Protocolo para la represión de actos ilícitos contra la seguridade de las plataformas fijas emplazadas em la plataforma continental