Legal matters

La présente publication est divisée en trois parties.

Partie 1

• Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD de 2010)
• Aperçu de la Convention SNPD de 2010
• Directives relatives à la notification des cargaisons SNPD donnant lieu à contribution

Partie 2

• Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
• Acte final de la Conférence internationale de 2010 sur la révision de la Convention SNPD

Partie 3

• Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD)
• Acte final de la Conférence internationale de 1996 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses et la limitation de la responsabilité, accompagné des quatre résolutions de la Conférence

La presente publicación comprende:

• notificación y localización de buques y restos de naufragio 
• criterios para determinar los riesgos que entrañen los restos de naufragio 
• medidas para facilitar la remoción de restos de naufragio 
• responsabilidad del propietario respecto de los costes ocasionados por la localización, balizamiento y remoción de buques y restos de naufragio 
• solución de controversias

La présente publication contient les éléments suivants :

• déclaration et localisation des navires et épaves
• critères déterminant le danger posé par les épaves
• mesures visant à faciliter l'enlèvement des épaves
• responsabilité du propriétaire pour les frais de la localisation, de la signalisationet de l'enlèvement des navires et épaves
• règlement des différends

La presente publicación reúne:

• la Conferencia internacional sobre la represión de actos ilícitos contra la seguridade de la navegación marítima (Roma 1988)
• el Acta final de la Conferencia
• el Convenio para la represión de actos ilícitos contra la seguridade de la navegación marítima
• el Protocolo para la represión de actos ilícitos contra la seguridade de las plataformas fijas emplazadas em la plataforma continental

The International Conference on Salvage, 1989, was convened for the purpose of establishing uniform international rules regarding salvage operations and resulted in the adoption of the International Convention on Salvage, 1989. Included in this publication are:

• −  Final Act of the Conference
• −  International Convention on Salvage, (Salvage) 1989
• −  Resolution requesting the amendment of the York-Antwerp Rules, 1974
• −  Resolution on international co-operation for the implementation of the International Convention on Salvage, 1989

La Conférence internationale de 1989 sur l'assistance a été convoquée dans le but d'établir des règles internationales uniformes concernant les opérations d'assistance et a abouti à l'adoption de la Convention internationale sur l'assistance, 1989. Cette publication comprend :

• Acte final de la Conférence
• Convention internationale de 1989 sur l'assistance
• Résolution demandant la modification des Règles York et d'Anvers de 1974
• Résolution sur la coopération internationale pour la mise en oeuvre de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance

The purpose of the International Convention on Civil Liability for Oil pollution Damage, 1969 (CLC) is to provide uniform international rules and procedures for determining questions of liability and to ensure that adequate compensation is available to victims of Oil pollution by placing the liability for compensation upon the owner of the ship. The 1976 Protocol to Revise the Unit of Account Provisions of CLC is also included in this edition.

The Intervention Convention deals with the need to protect the interests of coastal States directly affected or threatened by the consequences of a maritime casualty which might result in pollution of the sea or coastlines by oil. This edition contains, in addition to the Convention, the Protocol relating to Intervention on the High Seas in Cases of Pollution by Substances other than Oil, 1973.

L'objet de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 est de fournir des règles et des procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et de garantir une indemnisation adéquate aux victimes de la pollution par les hydrocarbures en mettant la responsabilité de l'indemnisation à la charge du propriétaire du navire. Le Protocole de 1976 visant à réviser les dispositions relatives à l'unité de compte de la Convention de Bruxelles est également inclus dans cette édition.

La Convention sur l'intervention traite de la nécessité de protéger les intérêts des États côtiers directement touchés ou menacés par les conséquences d'un accident maritime susceptible d'entraîner une pollution de la mer ou des côtes par les hydrocarbures. La présente édition comprend, en plus de la Convention, le Protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures.