Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1969) et Protocole de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1976)
Abstract
L'objet de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1969 est de fournir des règles et des procédures internationales uniformes pour déterminer les questions de responsabilité et de garantir une indemnisation adéquate aux victimes de la pollution par les hydrocarbures en mettant la responsabilité de l'indemnisation à la charge du propriétaire du navire. Le Protocole de 1976 visant à réviser les dispositions relatives à l'unité de compte de la Convention de Bruxelles est également inclus dans cette édition.
