Accord du Cap de 2012
Texte Récapitulatif des Règles de l’Annexe du Protocole de Torremolinos de 1993 Relatif à la Convention Internationale de Torremolinos sur la Sécurité des Navires de Pêche, 1977, tel que Modifié par l’Accord du Cap de 2012
Abstract
L’Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 a été adopté par la Conférence internationale sur la sécurité des navires de pêche, tenue du 9 au 11 octobre 2012 au Cap (Afrique du Sud), sous les auspices de l’Organisation maritime internationale (OMI), aux termes de travaux soutenus et d’un échange de vues approfondi sur une période de cinq ans.
La sécurité des pêcheurs et des navires de pêche fait partie intégrante du mandat de l’OMI; toutefois, le secteur de la pêche, d’un point de vue mondial, ne fournit pas un bilan de sécurité acceptable et, s’il est vrai qu’un bon nombre de facteurs y ont contribué, il ne fait aucun doute que l’absence d’un régime réglementaire international efficace et obligatoire a joué un rôle non négligeable pour préserver le statu quo. Dans ce contexte, ni la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, adoptée en 1977 ni le Protocole de Torremolinos adopté en 1993, ne sont entrés en vigueur en raison de diverses contraintes d’ordre juridique et technique. L’Accord marquait un engagement renouvelé en faveur de l’entrée en vigueur des dispositions du Protocole de Torremolinos de 1993 et il devrait jouer un rôle majeur dans l’amélioration des normes de sécurité et la réduction des pertes en vies humaines dans le secteur halieutique.
L’Accord du Cap de 2012 entrera en vigueur 12 mois après la date à laquelle le consentement à être lié par lui aura été exprimé par au moins 22 États dont le nombre total de navires de pêche d’une longueur égale ou supérieure à 24 m exploités en haute mer est au moins égal à 3 600.
