Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
Abstract
La présente publication contient les textes suivants :
- Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (Convention LLMC de 1976)
- Protocole de 1996, tel que modifié par la résolution LEG.5(99)
- Texte récapitulatif des dispositions de fond de la Convention LLMC de 1976, telle que modifiée par le Protocole de 1996, y compris les amendements aux montants de limitation de la responsabilité
