Recommandations révisées sur l’application du Protocole de Londres au niveau national

Les Recommandations révisées sur l’application du Protocole de Londres au niveau national, qui ont valeur de recommandation uniquement, visent à aider les administrations nationales à appliquer le Protocole de Londres, qu’elles soient actuellement Parties contractantes ou désireuses de devenir Parties. Il ne faut pas considérer ces recommandations comme contenant des interprétations définitives concernant le Protocole ou la manière dont il faudrait en appliquer les dispositions. Il appartient à tout moment aux Parties contractantes d’interpréter les obligations qui leur incombent en vertu du Protocole.